APRÈS ART. 3	N°I-1051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1051
présenté par
M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le VI ter Ade l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts estainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les versements ouvrant droità la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa sont retenus,après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limitesannuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires,veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariésou liés par un pacte civil de solidarité et soumis à impositioncommune. » ;
2° Au deuxième alinéa, laréférence : « 2, » est supprimée.
II. – Le I entre en vigueur au1er janvier 2025.
III – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre plusattractif le dispositif « FIP Outre-mer » (Fondsd’investissement de proximité dédié aux PME ultramarines) enmodifiant le calcul de l’assiette de la réduction d’impôt enprenant en compte le montant total investi et non plus le seulquota investi dans des entreprises éligibles.
Il s’agit ainsi de revenir à la version en vigueur avant août2020 afin de maintenir un différentiel significatif avec le FIPhexagonal.
En effet, depuis 2020, les FIP de droit commun dans l’Hexagonesont passés de 18 % à 25 % de réduction d’impôts, alorsque les FIP Outre-mer et les FIP Corse passaient de 38 % à30 %, sous la contrainte communautaire. L’écart entre les 2produits qui s’adressent à la même cible d’investisseurs est ainsipassé de 20 % (38 %-18 %) à 5 %(30 %-25 %) ce qui ne permet pas de rendre attractif leFIP Outre-mer.
Or, il s’agit d’un dispositif très intéressant puisque 70 %minimum du montant souscrit doit être fléché vers des PMEultramarines et que le montant de l’avantage fiscal attribué aucontribuable investisseur peut atteindre 30 % du montantinvesti.
Le FIP Outre-mer permet de diriger des capitaux vers dessociétés ignorées des grands investisseurs et de réinjecterrégulièrement et rapidement les sommes collectées, en renforçantles fonds propres des PME. Il permet ainsi de créer de l’emploi etde générer de la commande locale. Son coût est compensé par lesrentrées fiscales qu’il génère et l’effet direct positif surl’économie :
- Rendement (plus de 4 fois les montants investis) ;
- Maintien ou accroissement de l’emploi (30 emplois pour 1million d’euros investi) ;
- Trésorerie des entreprises ;
- Taxes publiques directes et indirectes, cotisations socialeset fiscales et octroi de mer.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desentreprises d’Outre-mer (FEDOM).