APRÈS ART. 3	N°I-1053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1053
présenté par
M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du deuxième alinéa du1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code généraldes impôts, les mots : « 25 % pour les versementseffectués jusqu’au 31 décembre 2023 » sont remplacés par lesmots : « 30 % pour les versements effectués jusqu’au31 décembre 2026 lorsque la société bénéficiaire de lasouscription est située dans une collectivité régie parl’article 73 de la Constitution ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, pour les PMEultramarines, à proroger jusqu’au 31 décembre 2026, soit de troisannées supplémentaires, le dispositif « Madelin » ou« IR-PME », dispositif de défiscalisation facilitantl’investissement des PME, et à augmenter le taux du dispositif dedéfiscalisation 25 % à 30 %.
Il s’agit de redynamiser ce secteur des PME dans les Outre-merqui a besoin d’un délai supplémentaire et d’un appui significatifaprès la baisse des investissements et les défaillancesd’entreprises consécutifs à la crise sanitaire.
Cet amendement a été inspiré par les travaux de la commissionmixte ad hoc de la Guadeloupe pour le comité interministériel pourl’Outre-mer (CIOM).