APRÈS ART. 3	N°I-1054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1054
présenté par
M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 199 undecies Adu code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa estremplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1. Il est institué uneréduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliésen France au sens de l’article 4 B qui investissent enGuadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, àSaint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésiefrançaise, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Walliset Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises,entre :
« a) La date depromulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 deprogramme pour l’outre-mer et le 31 décembre 2017 pour lesinvestissements mentionnés au 2. du présent article ;
« b) La date depromulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 précitéeet le 31 décembre 2029 pour les investissements mentionnés au e dumême 2 ;
« c) La date depromulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 précitéeet le 31 décembre 2017, puis entre le 1er janvier 2025et le 31 décembre 2029 pour les investissements mentionnés au fdudit 2. » ;
2° À la fin de la premièrephrase du f du 2 les mots : « dans les conditions dedroit commun effectuant dans les douze mois de la clôture de lasouscription des investissements productifs neufs dans cesdépartements ou collectivités et dont l’activité réelle se situedans les secteurs éligibles pour l’application des dispositions duI de l’article 199 undecies B » sont remplacés par lesmots : « et situées dans ces départements oucollectivités ».
II. – Les dispositions du I entrenten vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à répondre auplus près des besoins des PME et de la réalité économique desOutre-mer en élargissant le bénéfice de la réduction d’impôt auxsecteurs non-éligibles à l’aide fiscale à l’investissementmentionnée au I de l’article 199 undecies B du CGI.
La sous-capitalisation des TPE et des PME Outre-mer constitue unproblème structurel majeur pour les économies ultramarines. Souventconfrontées à une aversion au risque des investisseurs etinsuffisamment rentables pour attirer des financements privés, lesPME ultramarines souffrent des délais de paiement structurellementplus longs que dans l’Hexagone et d’un manque important detrésorerie.
S’ajoutent les conséquences de la crise sanitaire, le contexted’inflation, les problématiques liées au fret international, àl’apurement des cotisations sociales ou encore à l’accès au marchébancaire. Un tel contexte explique le nombre particulièrementinquiétant de défaillances des entreprises observé au 2e trimestre2023 (+ 40,7 % par rapport au 2e trimestre 2022  contre+33,9 % pour l’Hexagone), qui impacte notamment la Martinique(+79,4 %), La Réunion (+64,2 %) et la Nouvelle-Calédonie(+52,8 %).
Alors que l’ensemble des forces vives travaille à une relanceéconomique pérenne, les PME ultramarines demeurent fortementfragilisées. Elles doivent pouvoir disposer d’outils de financementqui leur permettent de renforcer leur solvabilité. Ce n’estqu’alors qu’elles pourront pleinement améliorer leur compétitivité,investir dans le territoire et son développement.
Il convient donc de mettre en place un dispositif desouscription directe au capital des PME spécifique aux Outre-mer.Un tel mécanisme permettrait de mieux orienter les capitaux versces entreprises et de renforcer leurs fonds propres. Ilparticiperait ainsi à la création d’emploi et de valeurs.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desentreprises d’Outre-mer (FEDOM).