APRÈS ART. 5	N°I-1055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1055
présenté par
M. Mathiasin, M. Castellani, M. Colombani, Mme Froger, M. Molac, M. Naegelen, M. Serva, Mme Youssouffa et M. Panifous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le septième alinéadu f du 1 du III de l’article 220 sexies du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase estcomplété par les mots : « , et à 30 % pour ces mêmesœuvres réalisées intégralement ou principalement dans undépartement ou une collectivité d’outre-mer. » ;
2° La seconde phrase estcomplétée par les mots : « , et à 40 % pour cesmêmes œuvres réalisées intégralement ou principalement dans undépartement ou une collectivité d’outre-mer. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter letaux du crédit d’impôt des œuvres audiovisuelles (de 25 à 30 %) etdes œuvres cinématographiques (de 30 à 40 %) réalisées dans undépartement ou une collectivité d’Outre-mer.
Les territoires ultramarins souffrent de l’éloignement et dessurcoûts que cela génère sur le budget d’une œuvre.
Il s’agit donc, par ce crédit d’impôt plus élevé, de soutenir etde promouvoir la réalisation d’œuvres audiovisuelles etcinématographiques dans un territoire ultramarin.
Cet amendement a été inspiré par les travaux de la commissionmixte ad hoc de la Guadeloupe pour le comité interministériel pourl’Outre-mer (CIOM).