APRÈS ART. 7	N°I-1058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1058
présenté par
M. Mathiasin, M. Castellani, M. Colombani, Mme Froger, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 3° du III dede l’article 44 quaterdecies du code général des impôts estcomplété par un i ainsi rédigé : 
« i)Industrie ».
II. – Les dispositions du I entrenten vigueur le 1er janvier 2024.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer lesecteur de l’industrie au bénéfice des abattements renforcés de laZones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG).
L’industrie dans son ensemble ne peut pas aujourd’hui bénéficierdes abattements majorés sur les bénéfices de la ZFANG applicabledans les DROM.
Or, les entreprises industrielles ultramarines, premiers acteursde la production locale, sont doublement exposées à la concurrenceexterne des pays tiers voisins et de l’Hexagone.
Il importe donc d’accompagner le développement de la productionlocale pour soutenir la résilience des économies ultramarines.
Cet amendement a été inspiré par les travaux de la commissionmixte ad hoc de la Guadeloupe pour le comité interministériel pourl’Outre-mer (CIOM), la mesure n° 2 adoptée par le CIOM du 18juillet 2023 (« Un soutien renforcé élargi à toute l’activitéindustrielle et la possibilité de créer des zones franchesportuaire »), et la Fédération des entreprises d’Outre-mer(FEDOM).