APRÈS ART. 7	N°I-1059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1059
présenté par
M. Mathiasin, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Naegelen, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du c du3° du III de l’article 44 quaterdecies du code généraldes impôts, les mots : « et de nautisme s’yrapportant » sont remplacés par les mots : « s’yrapportant, et nautisme ; »
II. – Les dispositions du I entrenten vigueur le 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrertoutes les activités de nautisme au bénéfice des abattementsrenforcés de la Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération(ZFANG), et non pas seulement celles se rapportant au tourisme.
Il s’agit de prendre en compte, par exemple, la réparation et lecarénage des bateaux, la construction navale, ou encore la vente depièces d’accastillage pour les bateaux de plaisance.
En raison de la concurrence des pays tiers, en particulier dumême bassin géographique, le secteur français du nautisme doitpouvoir se protéger et bénéficier des mesures de soutien à lacompétitivité.
Cet amendement a été inspiré par les travaux de la commissionmixte ad hoc de la Guadeloupe pour le comité interministériel pourl’Outre-mer (CIOM), la mesure n° 2 adoptée par le CIOM du 18juillet 2023 (« Un soutien renforcé élargi à toute l’activitéindustrielle et la possibilité de créer des zones franchesportuaire »), et la Fédération des entreprises d’Outre-mer(FEDOM).