APRÈS ART. 10	N°I-1061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1061
présenté par
M. Mathiasin, M. Castellani, M. Colombani, Mme Froger, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le II del’article 267 est complété par un 3° ainsirédigé :
« 3° L’octroi de mer etl’octroi de mer régional. »
2° Compléter l’avant-dernieralinéa de l’article 292 par les mots :
« , ainsi que l’octroi de meret l’octroi de mer régional. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pascomprendre l’octroi de mer et l’octroi de mer régional dans la based’imposition de la TVA.
Cette disposition existe déjà dans la loi. Elle est prévue àl’article 45 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative àl’octroi de mer (« Par exception aux dispositions du 1°du I de l’article 267 et du 1° de l’article 292 du code général desimpôts, l’octroi de mer et l’octroi de mer régional ne sont pascompris dans la base d’imposition de la taxe sur la valeurajoutée. »), mais on constate qu’elle n’est pas appliquée etqu’il existe une pratique de double taxation.
L’inscription dans le code général des impôts devrait rappelercette disposition et permettre sa meilleure application.
Cet amendement a été inspiré par les travaux de la commissionmixte ad hoc de la Guadeloupe pour le comité interministériel pourl’Outre-mer (CIOM).