ART. 28	N°I-1063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1063
présenté par
M. Mathiasin, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Naegelen, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la sixième lignede la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 252 000 000 »
le nombre
« 163 000 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter deprévoir toute hausse, par rapport à 2023, du rendement de la taxede solidarité affectée à l’AFITF, l’agence de financement desinfrastructures de transport de France.
Le rendement de la taxe de solidarité sur les billets d’avionsétait estimé à 163 M€ en LFI pour 2023 et il est évalué à 252 M€pour 2024.
Le produit de cette taxe sur les billets d’avion est destinéessentiellement au développement du ferroviaire dansl’Hexagone. 
Les territoires d’Outre-mer n’étant pas concernés par leferroviaire et les billets d’avion pour les Outre-mer ayantconsidérablement augmenté depuis deux ans, il n’est passouhaitable, à tout le moins pour les territoires d’Outre-mer, deprévoir une hausse du rendement de la taxe susceptible d’entrainermécaniquement la hausse des prix des billets d’avion.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règlesde la recevabilité financière. Les signataires du présentamendement ne souhaitent pas que cette  taxe additionnelle surles tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever legage.