APRÈS ART. 5	N°I-1064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1064
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 1° quater du 1de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un1° quinquies ainsi rédigé :
« 1° quinquies Ausein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond derémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne dudécile de salariés disposant de la rémunération la plus faible.Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunérationsupérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calculdes dépenses de personnel déductibles en application du 1° duprésent 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cettefraction de rémunération supérieure au plafond précité. Cettedisposition s’applique à toutes les rémunérations directes etindirectes du salarié ou associé. »
« Un décret fixe les modalitésd’application du présent 1° quinquies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à déterminer unplafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunérationmoyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plusfaible.
Tout le monde doit jouer sa part dans cette nouvelle ère defrugalité annoncée. C’est pourquoi nous proposons cet amendementqui incite vertueusement les entreprises pratiquant des écarts desalaires que nous pouvons considérer comme déraisonnables à mieuxpartager leur valeur. 
Pour ce faire, nous proposons la mise en place d’un levierfiscal qui permettra d’aller vers plus d’équité dans les politiquesde rémunération.
Ce concept de pay ratio, effort de transparence destiné àlimiter les dérives, prend ainsi de plus en plus d’ampleur et sesitue dans la mouvance des doctrines de bonne gouvernance tellesqu’elles se développent depuis plus d’une décennie autant sur leplan national qu’international.
Nous pouvons ainsi citer l’article 953 (b) du Dodd FranckAct états-uniens — voté en 2010, la directive du conseil del’Europe datée du 3 avril 2017 visant à renforcer « unengagement transparent des actionnaires dans les grandesentreprises européennes » et enfin la Loi n° 2019‑486 du22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises — dite Loi Pacte — instaurant l’obligation pour lesentreprises cotées de communiquer sur les écarts de rémunérationentre dirigeants et salariés.
En encourageant les entreprises à augmenter les rémunérationsles plus faibles pour accroître le plafond de déductibilité ou àmaîtriser ses rémunérations les plus élevées, cette mesures’inscrit dans la lutte contre les inégalités salariales telle quenous la concevons.