APRÈS ART. 3	N°I-1066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1066
présenté par
M. Taché de la Pagerie, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le II de l’article 199ter B du code général des impôts est complété par un5° ainsi rédigé :
« 5° Les sociétés ainsique, le cas échéant, leurs filiales et la société mère, qui, àcompter du 1er janvier 2024, délocalisent ou transfèrentvolontairement à l’étranger une partie ou la totalité de leuractivité, impliquant une fermeture ou une forte réduction del’activité de sites en France et une diminution du nombre d’emploisde l’entreprise en France, remboursent aux organismes derecouvrement le montant de la réduction perçue au titre du présentarticle au titre des trois exercices précédents et perdent lebénéfice de la réduction définie au présent article pour une duréede trois ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àobliger les sociétés ayant bénéficié du Crédit d’impôt recherche(CIR) à rembourser le montant octroyé lors des trois précédentsexercices fiscaux en cas de délocalisation, perdant également ledroit de demander ce crédit d’impôt pour les trois prochainsexercices.
La définition retenue pour la notion de délocalisation dans leprésent amendement est la suivante : implantation totale oupartielle d’un appareil productif français, à l’exclusion dessociétés qui délocalisent ou transfèrent volontairement àl’étranger une partie ou la totalité de leur activité, impliquantune fermeture ou une forte réduction de l’activité de sites enFrance, et une diminution du nombre d’emplois de l’entreprise enFrance.