APRÈS ART. 16	N°I-1067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1067
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le paragraphe 1 de la sous-section3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du codedes impositions sur les biens et services est ainsimodifiée :
1° L’article L. 422‑20 est complété par un5° ainsi rédigé :
« 5° Le tarif des aéronefs privés, à l’exception desaéronefs utilisés pour les besoins des autorités publiques, ainsique des aéronefs des compagnies d’aviation d’affaires déterminédans les conditions prévues à l’articleL. 422‑24‑1. » ;
2° Est ajouté un article L. 422‑24‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 422‑24‑1. – Le tarif desaéronefs privés, à l’exception des aéronefs utilisés pour lesbesoins des autorités publiques et des aéronefs des compagniesd’aviation d’affaires prévu au 5° de l’article L. 422‑20,est déterminé selon le tableau suivant :
Destination finale	Minimum (€)	Maximum (€)	
Européenne ou assimilée	371,27	380,27	
Tierce	1245,07	1263,07	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend la demandedes citoyens de la Convention Citoyenne pour le Climat concernantl’adoption d’une écocontribution renforcée sur les billets d’avion,en l’appliquant en priorité sur les jets privés et l’aviationd’affaires.
Nous devons mettre en place des mesures limitant l’achat etl’utilisation de produits ostentatoires particulièrement émetteursen CO2, et donc néfastes pour le climat et notre planète.
D’après l’ADEME, le transport aérien émet 14 à 40 fois plus deCO2 que le train par kilomètre parcouru et personne transportée.Ainsi, afin d’envoyer un signal cohérent avec l’Accord de Paris etles engagements climatiques de la France, l’objectif de cetteproposition est de mieux refléter les dommages environnementauxgénérés par le transport aérien.
Par ailleurs, en Europe, plusieurs pays ont déjà mis en place cetype de taxe : le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Autriche,l’Italie, la Suède et la Norvège.
Enfin, en nous focalisant sur les jets privés et l’aviationprivée, il s’agit de rétablir une fiscalité socialement plus justeet davantage conforme aux objectifs de lutte contre le dérèglementclimatique.