ART. 6	N°I-1071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1071
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I&nbsp;–&nbsp;Supprimer lesalinéas 2 à 6. 
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;VIII. – La perte derecettes pour l’État et les organismes de Sécurité Sociale estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I< sup>er< /sup> du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement travaillé avec la FFBHérault. 
L’article 6 du PLF pour 2024 prévoit de recentrer le dispositifdu PTZ dans le neuf aux seules zones tendues du territoire et pourles immeubles collectifs exclusivement. Ainsi, dans les zones B2 etC, le PTZ ne serait plus accessible qu’aux seules acquisitions debiens immobiliers dans l’ancien.
Alors que les ventes de logements neufs s’effondrent (-38 % desventes dans l’individuel diffus entre les premiers semestres 2022et 2023) et que les conditions de crédit ne cessent de se dégrader,cette amputation du PTZ conduira à une aggravation certaine de lacrise du logement neuf.
En effet, l’hyper-recentrage envisagé exclut les deux-tiers desopérations financées jusqu’alors grâce à cette aide ainsi que plusde 90 % des communes en France.
Hors « zones tendues », le projet du Gouvernementcondamne donc les plus jeunes et les foyers aux ressources modestesdans leur parcours résidentiel. Pour ces Français les plusmodestes, l’accession à la propriété deviendrait un horizonimpossible.
Par ailleurs, cet arbitrage budgétaire ne serait pas sans effetpour les nombreuses TPE/PME du Bâtiment et leurs effectifssalariés : la production de logements neufs représente près dela moitié de l’activité de la Profession du Bâtiment. Les marchésde rénovation-réhabilitation ne sauraient à eux seuls pallier ceteffondrement de la production du neuf déjà constaté partout enFrance.
Enfin, une telle décision représenterait une perte nette pour lebudget de la Nation puisque chaque opération de PTZ rapporte, ensolde net, 35 000 euros au budget de l’Etat.
Il serait donc incompréhensible que ce projet de loi de finances2024 acte la disparition d’un produit utile aux ménages et bienmaitrisé surtout dans une période où l’inflation et les problèmesde pouvoir d’achat sont appelés à perdurer.
Cet amendement vise donc à rétablir le PTZ dans le neufcollectif et individuel sur l’ensemble de notre territoire. Ceretour doit être assortie de deux mesures complémentairesimportantes, à savoir le retour à une quotité de 40 % pourtoutes les zones, en neuf comme dans l’ancien avec travaux et laréactualisation des barèmes pour tenir compte des évolutions desalaires et de prix de l’immobilier intervenues depuis 2016.