ART. 16	N°I-1073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1073
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’heure où mes éleveursconnaissent de très grandes difficultés financières et où lesimportations de viande ont 11,7% en 2022 - avec un record à 22,9%pour le boeuf - il est urgent de protéger non seulement leséleveurs mais également les consommateurs. 
Or, l’article 16 du PLF instaure unarticle spécifique sur la redevance élevage en reprenant l’assietteet le taux actuellement inscrits à l’article L. 213-10-2 du code del’environnement. Or, en supprimant le 4ème alinéa de cet article,l’alinéa 37 du PLF permet que cette redevance soit adaptée parterritoire et risque de fragiliser l’élevage et la transmission desexploitation. D’autant que l’alinéa 39 renvoie son application à undécret. 
 
Le présent amendement vise donc à retirer ces possibilitésd’adapter le tarif de 3 € / UGB par unité géographique, enmaintenant l’exception des activités agricoles.