APRÈS ART. 3	N°I-1075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1075
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au f del’article 195 du code général des impôts, après lemot : « combattant », sont insérés les mots :« ou du titre de reconnaissance de la Nation ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Titre de reconnaissance de lanation (TRN) est accordé, à leur demande, aux personnes ayantparticipé aux conflits armés majeurs auxquels la France a prispart.
Au même titre que les titulaires dela carte d’ancien combattant et de leurs veuves ; les titulaires dutitre de reconnaissance de la Nation ainsi que leurs veuvesparticipent activement au devoir de mémoire en vertu de leurengagement dans la transmission mémorielle ainsi qu’aux cérémoniescommémoratives.
Or, les seuls titulaires de lacarte d’ancien combattant ainsi que leurs veuves, bénéficientactuellement du dispositif permettant une division par 1,5 durevenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs.Les titulaires du titre de reconnaissance de la nation et leursveuves en étant alors exclu.
Ainsi, cet amendement vise àajouter les titulaires du titre de reconnaissance de la Nationainsi que leurs veuves, au dispositif permettant une division par1,5 du revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ouveufs ; en vu de gratifier leur engagement passé et présent dans ladéfense nationale puis dans la transmission mémorielle.