ART. 27	N°I-1076	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1076
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa, insérer laligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu desolidarité active	1 196 000 000	
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que l’Etatfinance par une dotation directe aux collectivités une augmentationdu Revenu Solidaire d’Activité pour amener le montant forfaitaired’une personne seule au niveau de 850 euros mensuels.
Spécialement dans une période d’inflation chronique, cetteproposition est une mesure de dignité pour soutenir les ménages lesplus défavorisés. Au total 4,34 millions (+0,4 % en 2022) depersonnes bénéficient d’un minimum social. Le RSA rassemblait à luiseul, fin 2022, 1,89 million de foyers.
Après paiement de ces dépenses contraintes ou pré-engagées -comme le loyer, les remboursements d’emprunt ou les assurances - leniveau de vie mensuel est inférieur à 470 euros pour la moitié desmembres des ménages bénéficiaires du RSA. En particulier, aprèspaiement des dépenses contraintes, il reste moins de 10 euros parjour et par unité de consommation à un quart des membres desménages bénéficiaires du RSA.
L’augmentation du RSA peut contribuer à réduire la pauvreté enoffrant un soutien financier supplémentaire aux personnes et auxfamilles à faible revenu. Cela permettrait de répondre aux besoinsfondamentaux tels que l’alimentation, le logement et les soins desanté. Le RSA est souvent dépensé immédiatement pour répondre auxbesoins essentiels, ce qui peut stimuler la demande intérieure etsoutenir l’économie locale, en particulier dans les régionséconomiquement défavorisées.