APRÈS ART. 3	N°I-1077	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1077
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le septième alinéa du 3° del’article 83 du code général des impôts est complété par unephrase ainsi rédigée : « Les frais de déplacements sontréduits de moitié dans le cas où ils seraient réalisés à bord d’unvéhicule automobile d’une puissance administrative de septchevaux ou plus telle que définie par l’article L. 421‑16 ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’abaisserles déductions d’impôts des frais de déplacement domicile-travailpour les détenteurs des véhicules les plus émetteurs du parcfrançais, selon le principe pollueur-payeur.
Taxer les véhicules les plus émetteurs en France s’inscrit dansune démarche visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre(GES) et à lutter contre le changement climatique.
Les véhicules automobiles sont responsables d’une partimportante des émissions de CO2 en France. En 2020, selon lesdonnées du Ministère de la Transition écologique et solidaire, lesémissions du secteur des transports représentaient environ29 % des émissions totales de gaz à effet de serre en France.Taxer les véhicules les plus émetteurs incite les consommateurs àchoisir des véhicules plus propres et à réduire ainsi leursémissions de CO2.
Les recettes générées par la taxation des véhicules les plusémetteurs peuvent être réinvesties dans des projets visant àréduire les émissions de GES et à favoriser la transition vers unemobilité plus propre. Cela peut inclure le développement desinfrastructures de recharge pour les véhicules électriques, lapromotion des transports en commun, et d’autres initiativesenvironnementales.
Ces actions sont cruciales pour atteindre les objectifs deréduction des émissions et lutter contre le changement climatique.Les chiffres récents du Ministère de la Transition et de l’ADEMEmontrent que de telles mesures ont déjà un impact positif sur lemarché des véhicules propres en France.