APRÈS ART. 14	N°I-1078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1078
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 312‑31 du codedes impositions sur les biens et services est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Les deux premiers alinéas nes’appliquent pas aux usines exercées de raffinage de pétrole brutou de produits pétroliers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’avantage fiscal des raffineries sur leur autoconsommationd’énergie pour produire des produits pétroliers qui aggraveront nosémissions de gaz à effet de serre.
L’exonération de l’accise sur les produits énergétiques doitgarantir la réussite des objectifs climatiques que l’Etat françaiss’est fixés, or l’Etat subventionne en effet à hauteur de 303millions d’euros par an la production de produits pétroliers enavantages fiscaux.
Les raffineries sont responsables de l’émission de grandesquantités de gaz à effet de serre, notamment du dioxyde de carbone(CO2) et du méthane (CH4).  
Le processus de raffinage nécessite une quantité considérabled’énergie, que ce soit pour chauffer le pétrole brut, fairefonctionner les équipements ou transporter les produits finis.Cette demande énergétique est généralement satisfaite en grandepartie par l’utilisation de combustibles fossiles, ce qui entraîneune émission supplémentaire de gaz à effet de serre.
Les raffineries produisent également des déchets et des rejetspolluants, tels que des produits chimiques toxiques, des métauxlourds et des composés organiques volatils. Ces polluants peuventcontaminer les sols, l’air et l’eau environnants, affectant laqualité de l’environnement et la santé humaine.
Les raffineries perpétuent la dépendance aux combustiblesfossiles. Cette dépendance continue contribue à maintenir et àrenforcer les émissions de gaz à effet de serre à l’échellemondiale. L’impact global des raffineries sur le climat resterasignificatif tant que la dépendance de nos sociétés auxcombustibles fossiles ne sera pas réduite et que l’Etat continuerad’aider financièrement ces modes de production d’énergie.