ART. 16	N°I-1079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1079
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Annoncé en conclusion des Assisesde l’eau en 2029 et reporté depuis le PLF pour 2021, cet article16 acte la refonte toute la fiscalité des agences del’eau sous couvert de simplification et d’augmentation prétenduesdes ressources financières de ces agences, afin d’atteindre lesobjectifs du Plan Eau annoncés par le Président de laRépublique en mars dernier. 
Loin de proposer une simplification, cet article propose decréer trois redevances “la création d’une redevance sur laconsommation d’eau potable et de deux redevances pour laperformance des réseaux d’eau potable et des systèmed’assainissement collectif”. En fait, il s’agit ni plus ni moinsd’une hausse du prix de l’eau pour les usagers par l’augmentationde la fiscalité. On peut d’ailleurs noter que l’alinéa 64 indexe lalimite de 0,5 euros par mètre cube sur l’inflation - ce qui n’estguère un signal positif compte tenu de celle que nous connaissonsdepuis un an. 
Il s’agit tout bonnement d’un nouvel impôt déguisé, souscouvert d’écologie. En réalité, le maintien du système dit du”plafond mordant” aura pour conséquence que cet afflux de fiscalitépourra être capté quasiment à 100% par Bercy et versé au budget del’État, et non pas dévolu aux missions des agences de l’eau.