APRÈS ART. 5	N°I-1081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1081
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fabrice Brun, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Dive, M. Bony, M. Brigand, Mme Genevard, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Breton, M. Neuder, M. Ray, M. Forissier et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le e du 1° du 2 duI de l’article 244 quater U du code général des impôtsest complété par les mots et une phrase ainsi rédigée :« et travaux d’installation d’équipement de chauffage sur labase de l’atteinte d’un score environnemental fondé sur une analysedu cycle de vie de l’équipement précédant son utilisation intégrantnotamment, et de manière proportionnée, les impacts sur leréchauffement climatique, la couche d’ozone, les ressourcesminérales et fossiles, la pollution de l’eau, la consommation d’eauet l’utilisation totale d’énergie primaire. Un arrêté précise lecadre et la pondération de l’analyse du cycle de vie deséquipements de chauffage, le score des différents modèlesd’équipements de chauffage et le score à atteindre pourbénéficier du présent article ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la stratégie deréindustrialisation verte du pays, il est primordial de mettre encohérence les objectifs écologiques des énergies et des équipementsqui leurs sont associés.
 
Cet amendement vise ainsi à préciser que l’Eco-PTZ est ouvert auxtravaux d’installation d’équipement de chauffage qui atteignent unscore environnemental fondé sur l’analyse du cycle de vie del’équipement précédant son utilisation. Dans cette perspective,cette analyse intégrera les impacts sur le réchauffementclimatique, la couche d’ozone, les ressources minérales etfossiles, la pollution de l’eau, la consommation d’eau etl’utilisation totale d’énergie primaire durant le cycle devie.
 
Il est proposé de calculer un score pour les chaudières et lespompes à chaleur au regard de l’impact environnemental de chaqueétape précédant leur utilisation. Après instruction par l’ADEME desdossiers déposés par les metteurs sur le marché, un arrêtéprécisera le score des différents modèles d’équipements dechauffage et le score à atteindre pour bénéficier de l’Eco-PTZ.L’amendement permettra de valoriser et développer la filièrefrançaise des chaudières et des pompes à chaleur.