APRÈS ART. 10	N°I-1082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1082
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fabrice Brun, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Dive, M. Bony, M. Brigand, Mme Genevard, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Breton, M. Neuder, M. Ray, M. Forissier et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 3° du I del’article 278‑0 bis A du code général des impôts estainsi modifié :
1° Le b est complété par les mots et une phrase ainsirédigée : « et pour les travaux d’installationd’équipement de chauffage sur la base de l’atteinte d’un scoreenvironnemental fondé sur une analyse du cycle de vie del’équipement précédant son utilisation intégrant notamment, et demanière proportionnée, les impacts sur le réchauffement climatique,la couche d’ozone, les ressources minérales et fossiles, lapollution de l’eau, la consommation d’eau et l’utilisation totaled’énergie primaire. Un arrêté précise le cadre et la pondération del’analyse du cycle de vie des équipements de chauffage, le scoredes différents modèles d’équipements de chauffage et le score àatteindre pour bénéficier du présent article ».
2° Après le même b, ilest inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) De laventilation ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Dans le cadre de la stratégiede réindustrialisation verte du pays, il est primordial de mettreen cohérence les objectifs écologiques des énergies et deséquipements qui leurs sont associés.
 
Cet amendement vise ainsi à préciser que la TVA à taux réduit de5,5% est ouverte aux travaux d’installation d’équipement dechauffage qui atteignent un score environnemental fondé surl’analyse du cycle de vie de l’équipement précédant sonutilisation. Dans cette perspective, cette analyse intégrera lesimpacts sur le réchauffement climatique, la couche d’ozone, lesressources minérales et fossiles, la pollution de l’eau, laconsommation d’eau, l’utilisation totale d’énergie primaire durantle cycle de vie.
 
Il est proposé de calculer un score pour les chaudières et lespompes à chaleur au regard de l’impact environnemental de chaqueétape précédant leur utilisation. Après instruction par l’ADEME desdossiers déposés par les metteurs sur le marché, un arrêtéprécisera le score des différents modèles d’équipements dechauffage et le score à atteindre pour bénéficier de la TVA à tauxréduit de 5,5%.
 
L’amendement sera un signal fort afin de valoriser et développer lafilière française des chaudières et des pompes à chaleur.