APRÈS ART. 3	N°I-1085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1085
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les articles du code général des impôts modifiésou abrogés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leurrédaction antérieure à la publication de la même loi.
II. – Le chapitre II bis du titre IV de la premièrepartie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
III. – Après la référence : « 885 R, »,le dernier alinéa de l’article 885 A, rétabli dans sarédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018 par le présent article, est ainsirédigée :
« sont pris en compte après application d’un abattement de2 000 000 euros ».
IV. – Les article 885 I bis, 885 I ter, 885 Iquater et 885 V bis du code général des impôts, rétablis dans leurrédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017par le présent article, sont abrogés.
V. – L’article 885 I du même code, rétabli danssa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre2017 précitée, est ainsi rédigé :
« Art. 885 I. – Les objets d’antiquité,d’art ou de collection, dont la valeur est inférieure à 250000 euros, ne sont pas compris dans les bases d’imposition àl’impôt de solidarité sur la fortune.
« Les droits de la propriété littéraire et artistique, dontla valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas comprisdans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune deleur auteur. Cette exonération s’applique également aux droits desartistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et desproducteurs de vidéogrammes. »
VI. – À la première phrase du second alinéa del’article 885 S, rétabli dans sa rédaction antérieure à la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017, les mots : « de30 % » sont remplacés par les mots : « de 500000 euros ».
VII. – Compléter l’article L. 533‑22‑1 du codemonétaire et financier par deux alinéas ainsi rédigés :
« IV. – À compter du 1er janvier 2024, lessociétés de gestion de portefeuille fournissent, sur demande deleurs souscripteurs ou de l’État, un score carbone des actifspossédés par le souscripteur.
« Un décret précise la méthodologie et les modalités demise en œuvre de cette notation carbone. »
VIII. – L’article 885 U, dans sa rédactionantérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 est ainsirédigé :
« Art. 885 U. – I. – Le tarif del’impôt est fixé à : 
« 
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Taux applicable
(En %)	
&lt; 800 000 euros	0	
800 000 - 1 300 000 euros	0,5	
1 300 000 - 8 000 000 euros	1,00	
8 000 000 - 1 000 000 000 euros	2,00	
&gt; 1 000 000 000 euros	3,00	
« II. – Le tarif mentionné au I du présentarticle est modulé par un « bonus-malus » pour les biensimmobiliers à usage d’habitation tels que définis aux articlesL. 173‑1 à L. 173‑2 du code de la construction et del’habitation, en fonction de leur niveau de performance énergétiqueet de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet deserre.
« Cette modulation résulte de l’application aux tarifsmentionnés au I, des coefficients suivants :
Classement du bien immobilier à usage d’habitation	Bonus-Malus Applicable	
Extrêmement performants Classe A	0,5	
Très performants Classe B	0,5	
Assez performants Classe C	1 - neutre	
Assez peu performants Classe D	1 - neutre	
Peu performants Classe E	1,5	
Très peu performants Classe F	1,5	
Extrêmement peu performants Classe G	1,5	
« III. – Le tarif mentionné au I du présentarticle est modulé pour les placements financiers par un« bonus-malus » écologique établi de la manièresuivante :
« 1° le tarif est multiplié par 0,75 pour la valeurnette taxable des placements financiers ne participant pas aufinancement de projets nucléaires ou gaziers, et répondant à l’undes six objectifs environnementaux :
« – l’atténuation du changement climatique ;
« – l’adaptation au changement climatique ;
« – l’utilisation durable et la protection des ressourcesaquatiques et marines ;
« – la transition vers une économie circulaire ;
« – la prévention et la réduction de lapollution ;
« – la protection et la restauration de la biodiversité etdes écosystèmes.
« 2° le tarif est multiplié par 1,3 pour la valeurnette taxable des placements financiers ne répondant à aucun dessix objectifs environnementaux mentionnés à l’alinéa précédent, ouparticipant au financement de projets nucléaires ou gaziers.
« IV. – Un décret définit les conditions danslesquelles les redevables joignent à la déclaration de leur fortunementionnée à l’article 885 W, les informations nécessaires àl’application des modulations prévues par les II et III du présentarticle.
« V. – Sont assimilés aux biens immobiliersextrêmement peu performants et se voient appliquer le coefficientmentionné à la dernière ligne du tableau du II du présentarticle :
« 1° les aéronefs privés ;
« 2° les navires d’une longueur de coque supérieure ouégale à 30 mètres et d’une puissance propulsive nette maximalesupérieure ou égale à 750 kilowatts dits « de grandeplaisance » mentionnés à l’article L. 423‑25 du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en place un outil de justiceclimatique incluant un système de bonus-malus, en fonction del’empreinte environnementale des actifs immobiliers et financiers.Cela permet de responsabiliser les plus aisés sur leur empreintecarbone, et de reconnaître également les efforts réalisés pour laréduire.
L’objectif est triple :
Rétablir un outil de justice sociale et fiscale : l’Impôtde Solidarité sur la Fortune, pour contribuer à la lutte contre lesinégalités ;
 
Inciter les ménages les plus fortunés à décarboner leur patrimoineimmobilier comme financier, par le système de bonus/malus. Celapassera par la rénovation thermique de leur patrimoine immobilier,l’abandon d’actifs sur consommateurs d’énergie comme les« jets » privés ou les yachts, et la réorientation deleurs investissements vers des projets durables, in fine moinscarbonés. La méthodologie s’appuie en première année sur les 6objectifs environnementaux mentionnés par le Règlement« Taxonomie » 2020/852 adopté par l’Union européenne(UE). Cette méthodologie a vocation à s’affiner avec un calculd’empreinte carbone des actifs financiers.
 
Utiliser les recettes pour l’investissement dans l’atténuation etl’adaptation au dérèglement climatique, en particulier dans larénovation thermique des logements, au profit de toutes ettous.
Dans un monde fini, marqué par des crises qui renchérissent lesbesoins budgétaires de l’État, où les coûts sociaux,environnementaux et économiques s’annoncent importants pour lesprochaines décennies, cet amendement qui vise à instaurer un ISFclimatique apparaît comme un outil indispensable de justice fiscaleet climatique. Toutes les citoyennes et les citoyens doiventprendre leur part à la lutte contre le dérèglement climatique.