APRÈS ART. 25	N°I-1088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1088
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au titre de l’année2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État,une dotation au profit des communes et de leurs groupementssatisfaisant aux critères cumulatifs suivants :
1° Leur épargne brute au 31décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettesréelles de fonctionnement ;
2° Leur épargne brute aenregistré en 2022 une baisse de plus de 25 % principalementdu fait, d’une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022‑994du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération despersonnels civils et militaires de l’État, des personnels descollectivités territoriales et des établissements publicsd’hospitalisation et, d’autre part, des effets de l’inflation surles dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité etchauffage urbain. L’évolution de la perte d’épargne brute, entenduecomme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement etles dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par lacomparaison du niveau constaté en 2022 avec le niveau constaté en2021 sur la base des comptes administratifs clos de chaquecollectivité.
Seuls sont éligibles, au versementde la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont lepotentiel financier par habitant est inférieur au double dupotentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communesappartenant au même groupe démographique, tels que définis àl’article L. 2334‑3 du code général des collectivitésterritoriales et d’autre part, les établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentielfiscal par habitant est inférieur l’année de répartition au doubledu potentiel fiscal par habitant moyen des établissementsappartenant à la même catégorie, telles que définies à l’articleL. 5211‑28 du même code.
II. – Pour chaque communeou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à 50 %des hausses de dépenses constatées en 2022 au titre, d’une part, dela mise en œuvre du décret n° 2022‑994 du 7 juillet 2022portant majoration de la rémunération des personnels civils etmilitaires de l’État, des personnels des collectivitésterritoriales et des établissements publics d’hospitalisation et,d’autre part, de la hausse des dépenses d’approvisionnement enénergie, électricité et chauffage urbain.
III. – Pour les communeset leurs groupements qui anticipent, à la fin de l’exercice del’année 2022, une baisse d’épargne brute de plus de 25 %, ladotation peut faire l’objet, à leur demande, d’un acompte versé surle fondement d’une estimation de leur situation financière.
IV. – Un décret préciseles modalités d’application du présent article.
V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à, autitre de l’année 2024, à instituer, par prélèvement sur lesrecettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leursgroupements dont l’épargne brute à fin 2021 était inférieure à unseuil et qui enregistrent en 2022 une perte significative decelle-ci du fait, principalement, de l’inflation des prix del’énergie et de la hausse de leurs dépenses contraintes. Cettedotation a pour objet de compenser à hauteur de 50 % le coûtde l’augmentation du point d’indice et les effets del’inflation.
En effet, les collectivités ont été confronté en 2022 à unedégradation de leur épargne brute en raison d’une conjonction detrois surcoûts exceptionnels :
– la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, ycompris territoriale ;
– et la hausse spontanée de l’inflation, notamment des prix del’énergie.
La situation financière des collectivités territoriales estfragilisée par la hausse de ces dépenses contraintes, à laquelles’ajoute la chute des recettes de DMTO constatée en 2023, et prévuepour 2024.
Le rapport de Selma Mahfouz et Jean Pisani-Ferry estime à 34milliards d’euros annuels l’investissement public supplémentairenécessaire pour la transition écologique. Le Gouvernement aprogrammé 6,7 milliards d’euros de crédits de paiement et 10milliards d’euros d’autorisation d’engagement le financementsupplémentaire du budget de l’État en faveur de la transitionécologique. C’est donc que vous comptez sur un effortsupplémentaire de plus de 20 milliards d’euros des collectivités.Il serait donc incohérent, de contraindre leur trajectoire dedépenses, et de ne pas compenser les effets des décisions prisespar le Gouvernement, en l’espèce sur l’évolution du point d’indicepour les communes en difficulté financière.