ART. LIMINAIRE	N°I-1090	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1090
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE LIMINAIRE
I. – À la quatrième ligne dela quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au nombre :
« -3,7 »
le nombre : 
« -3,3 ».
II. – En conséquence, à laseptième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa,substituer au nombre :
« -4,4 »
le nombre :
« -4,0 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
En 2024, le Gouvernement prévoit que le déficit public de la Frances’élèvera à 4,4% du PIB.
 
Une prévision jugée « optimiste » par le HCFP.
 
Cet amendement d’appel alerte le Gouvernement sur le non-respectdes règles budgétaires européennes, alors même que la Commissioneuropéenne a annoncé la fin de la clause dérogatoire générale duPacte de stabilité à compter de 2024.
 
Dans son avis rendu en date du 22 septembre dernier, le HCFPrappelle une fois encore que « la soutenabilité à moyen termedes finances publiques continue d’appeler à la plus grandevigilance ».