ART. 2	N°I-1092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1092
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 2
I. – À la fin del’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 759 € »
le montant :
« 2 506 € »
II. – En conséquence, à la finde l’alinéa 11, substituer au montant :
« 4 149 € »
le montant :
« 4 440 € »
III. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« III. – Les pertes derecettes pour l’État sont compensées à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n°2021-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 aabaissé le plafond de l’avantage en impôt résultant del’application du quotient familial.
Cette mesure a concerné́ près de 800 000 foyers, appartenantessentiellement à la classe moyenne aujourd’hui fortement touchéepar l’inflation.
Or, le quotient familial ne doit pas être vu comme une aidesociale, mais bien comme un dispositif visant à encourager lanatalité. De fait, il n’est pas pertinent d’en diminuer leplafond.
Ainsi, cet amendement doit permettre de revenir, à partir du 1erjanvier 2024, à des montants plus proches des plafonnementsantérieurs à la loi de finances pour 2013.