ART. 3	N°I-1093	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1093
présenté par
Mme Dalloz
------------
ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Avant le 31 décembre2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour préciserle montant du versement initial au moment de l’ouverture du pland’épargne avenir climat et sur les modalités des versementsultérieurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La loi relative à l’industrie verte crée le plan d’épargne avenirclimat (PEAC).
 
Le présent article prévoit quant à lui d’exonérer d’impôt sur lerevenu et de prélèvements sociaux les revenus générés par ceplan.
 
Or, aucune information n’a été communiquée concernant le montant duversement initial ni sur les modalités des versementsultérieurs.
 
Le présent amendement propose donc au Gouvernement de fournir ceséléments à la représentation nationale.