APRÈS ART. 5	N°I-1097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1097
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 39decies B du code général des impôts, il est inséré unarticle 39 decies BA ainsi rédigé : 
« Art. 39 decies BA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôtsur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réeld’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une sommeégale à 40 % de la valeur d’origine des matériels destinés àla collecte, au tri et au recyclage des déchets métalliques ferreuxet non-ferreux hors frais financiers, affectés à leur activitéindustrielle et qu’elles acquièrent à compter du 1erjanvier 2024 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’unamortissement selon le système prévu à l’article 39 A.
« II. – La déduction estrépartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens.En cas de cession du bien avant le terme de cette période, ellen’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduitsdu résultat à la date de la cession, qui sont calculés proratatemporis.
« III. – Un décretdétermine la liste des matériels éligibles au présentdispositif. 
« IV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de lataxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourismeprévue aux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1 du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer undispositif de suramortissement pour soutenir les entreprises durecyclage dans leurs projets d’amélioration des performances derecyclage et de valorisation des déchets, ainsi que dans lacréation de nouvelles capacités industrielles. 
Les investissements nécessairesreprésentent des montants considérables : l’industrie durecyclage a investi 547 millions d’euros en 2021 (source :Fédération des entreprises du recyclage). 
Dans un contexte de rationalisationdes dépenses de l’Etat, d’investissement en faveur de la transitionécologique et de développement des industries vertes, la mise enplace d’un dispositif de suramortissement à destination du secteurdu recyclage permettrait de soutenir les projets de production dematières premières de recyclage indispensables àl’approvisionnement de l’industrie française, et répondantégalement à l’enjeu de décarbonation. À titre d’exemple,l’incorporation de métaux recyclés dans les chaînes de valeur del’industrie réduit les émissions de CO2 de 58% pour l’acier et 92%pour l’aluminium, par rapport aux matières premières extraites(Source : Rapport de l’ADEME et FEDEREC de 2017)
L’amendement entend définir laliste des matériels couverts, par un décret pris ultérieurement àl’adoption du projet de loi de finances. Le financement del’industrie verte doit se traduire par un accompagnement desfilières industrielles vertueuses.