APRÈS ART. 5	N°I-1098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1098
présenté par
Mme Dalloz
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I de l’article 39decies du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° Au premier alinéa, lesmots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 »sont remplacés par les mots : « 1er janvier2024 et jusqu’au 31 décembre 2026 » ; 
2° Les 1° et 2° sontcomplétés par les mots : « fonctionnant à l’énergieélectrique » ; 
3° Les 3° à 9° sontabrogés ;
4° Au onzième alinéa, ladate : « 15 avril 2017 » est remplacée par ladate : « 1er janvier 2024 » ;
5° Les deuxième et troisièmephrase du treizième alinéa sont ainsi rédigées :
« Ces contrats sont ceuxconclus à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 15décembre 2026 pour les biens mentionnés aux 1° et 2° . Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée aucinquième alinéa du présent I. »
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de lataxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourismeprévue aux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1 du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vertu de l’article 39decies du code général des impôts instauré par l’article 142de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 et modifié parl’article 99 de la loi n° 2016‑1918 de financesrectificatives pour 2016, les entreprises réalisant uninvestissement productif éligible ont pu bénéficier jusqu’en 2017d’un avantage fiscal leur permettant de déduire de leur résultatimposable, 40 % du prix de revient de cet investissement.
Le secteur de l’industrie a besoinde stabilité et de visibilité pour réaliser les investissementsnécessaires. Aujourd’hui, face à l’absence sur le marché, d’enginsde substitution fiables et à des prix abordables, un grand nombred’entreprises ne se sont pas engagées dans une modernisation deleur parc matériel. 
Le renouvellement des flottesd’engins professionnelles ne doit pas se limiter au remplacementdes poids lourds mais également prendre en compte le verdissementdes engins de manutention. 
Cet amendement propose d’étendre ledispositif de suramortissement pour l’acquisition ou leremplacement d’engins non routiers polluants par des engins peupolluants, c’est-à-dire fonctionnant aux énergies non fossiles,jusqu’en 2026 pour donner de la visibilité auxentreprises.