APRÈS ART. 5	N°I-1099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1099
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 39decies A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le 2 du I est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa, lesdeuxième et dernières occurrences de l’année :« 2030 » sont remplacées par l’année :« 2040 » ;
b) Au deuxième alinéa, lesmots : « 2030 pour ceux utilisant les énergiesmentionnées aux a à d du même 1 et à compter du 1erjanvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2030 pour ceux utilisantl’énergie mentionnée au » sont remplacés par les mots :« 2040 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux cà » ;
2° La deuxième phrase dupremier alinéa du III est ainsi modifiée : 
a) L’année :« 2030 » est remplacée par l’année :« 2040 » ;
b) Lest mots ; « aà d du 1 dudit I, et les contrats conclus à compter du1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2030 pour lesbiens mentionnés au 1 du même I et aux deuxième et troisièmealinéas du 2 du même I utilisant l’énergie mentionnée au e du 1 dumême I » sont remplacés par les mots : « c à e du 1dudit I » ;
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de lataxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourismeprévue aux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1 du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger ledispositif visant à accompagner les entreprises dans l’acquisitionde poids lourds et véhicules utilitaires légers utilisant desénergies propres.
La transition vers un parc de poids lourds consommant des énergiespropres sera coûteuse. Le Secrétariat général à la Planificationécologique estime que les surcoûts par véhicule seront de l’ordrede « X2 voire X3 » et qu’il est nécessaire d’accompagnerles acteurs économiques. Pour préserver la compétitivité et lacapacité des entreprises à investir dans le verdissement de leursactivités, un soutien massif et pérenne de l’Etat est nécessaire.Les appels à projets, tels que celui en faveur des véhicules lourdsélectriques ouvert en avril dernier, sont les bienvenus maisrestent toutefois très insuffisants au regard de l’enjeu (cet appelà projets permettra l’acquisition de 500 poids lourds électriquessur un parc d’environ 615 000 poids lourds en France) et nepermettront pas d’engager de véritables plans de renouvellement desvéhicules par les entreprises.
Cet amendement vise donc à donnerplus de visibilité aux entreprises pour leurs investissements enfaveur de la décarbonation de leurs flottes.