ART. 24	N°I-110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-110
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Bony, M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Dive, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 11, substituerà l’année : 
« 2023 »
l’année : 
« 2022 ». 
II. – En conséquence, à la fin dumême alinéa, substituer au montant :
« 447 129770 € »
le montant :
« 467 129770 € ».
III. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
«&nbsp;IV. - La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2023, la dotation decompensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) desrégions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entièrede leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des régions aenregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesures qui neles concernent pas.
Pour 2024, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelleminoration de la DCRTP des régions de 20 M€, soit une baisse de -4,3 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle concerne unedotation en substitution à des recettes dynamiques et qui pénaliseles collectivités régionales les plus « perdantes » lorsde la suppression de la taxe professionnelle. Par ailleurs, ainsique la Cour des comptes a pu le souligner, les régions constituentla seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019. La dernièrenote de conjoncture de La Banque postale prévoyant par ailleurs unenouvelle baisse de l’épargne brute des régions de - 1,7 % en2023.
Ainsi, afin de préserver les ressources dédiées à la formationprofessionnelle, au fonctionnement des lycées et aux aides auxentreprises et la capacité d’investissement des régions dans uncontexte de forte inflation et de baisse de leurs ressources liéesà la fiscalité automobile (produit des cartes grises et partsvariables de TICPE), le présent amendement vise à figer le montantde la DCRTP sur celui versé aux régions en 2023.