APRÈS ART. 3	N°I-1101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1101
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 2 de laloi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificativepour 2022 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du Iet au III, les mots : « et 2023 » sont remplacés parles mots : « à 2024 » ;
2° À la première et à laseconde phrases du II, les mots : « de l’année 2022 et del’année 2023 » sont remplacés par les mots : « desannées 2022 à 2024 ».
II. – La perte de recettespour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avantage résultant de la prise encharge facultative des frais de carburant ou des frais assimilés,engagés par le salarié est exonéré d’impôt sur le revenu, de CSG etde cotisations sociales dans la limite globale, pour chaquecatégorie d’exonération, de 700 € par an, dont 400 € au maximumpour les frais de carburant depuis la loi n° 2022-1157 du 16 août2022 de finances rectificative pour 2022. Cette dispositions’applique aux salariés dont la résidence habituelle ou le lieu detravail est situé dans une commune non desservie par un servicepublic de transport collectif régulier ou un service privé mis enplace par l’employeur mais également aux salariés pour lesquelsl’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable pardes conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pasd’emprunter un mode collectif de transport. Nous avons aussi adoptél’exonération d’impôt sur le revenu de la prise en charge parl’employeur du prix des titres d’abonnement aux transports publicsexcédant la prise en charge obligatoire de 50 %, dans lalimite
de 25 % du prix de ces titres d’abonnement.
Pour soutenir les salariés face aux prix élevés du carburant, leprésent amendement proroge d’une année, soit jusqu’au 31 décembre2024, ces dispositifs initialement applicables en 2022 et en 2023.Ce soutien est déterminant dans une logique de soutien du pouvoird’achat des personnes qui travaillent en particulier dans lesterritoires ruraux tels que le Jura et qui sont obligées de prendrechaque jour leur véhicule.