ART. 7	N°I-1104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1104
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;– Aprèsl’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Il est situé dansles zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou pardes difficultés dans l’accès aux soins, pour les professions desanté et pour les spécialités ou groupes de spécialités médicalespour lesquels des dispositifs d’aide sont prévus en application du4° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécuritésociale. »
II.&nbsp;–&nbsp;Complétercet article par les trois alinéassuivants&nbsp;:«&nbsp;XXII.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup>&nbsp;du livre&nbsp;III du code des impositions surles biens et services.«&nbsp;XXXIII.&nbsp;–&nbsp;Laperte de recettes pour les collectivités territoriales estcompensée à due concurrence par la majoration de la dotationglobale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup>&nbsp;du livre&nbsp;III du code des impositions surles biens et services.«&nbsp;XXIV.&nbsp;–&nbsp;La pertede recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup>&nbsp;du livre&nbsp;III du code des impositions surles biens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amélioration de la couverturemédicale de tous les territoires de la France se doit d’être unepriorité et des mesures doivent être mises en œuvre afin de réduireles inégalités en matière de santé et de favoriser une meilleurerépartition géographique des professionnels de santé, des maisonsde santé, des pôles de santé et des centres de santé.
Ainsi, le facteur de l’offre médicale doit être pris en compte dansl’établissement du nouveau zonage de France RuralitésRevitalisation afin que le Gouvernement mette en place des mesuresstrictement dirigées pour enrayer les inégalités territoriales enmatière de santé.