ART. LIMINAIRE	N°I-1106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1106
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE LIMINAIRE
À l’alinéa 1, aprèsla dernière occurrence du mot :
« administrations »,
insérer le mot :
« publiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.