APRÈS ART. 3	N°I-1107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1107
présenté par
Mme Robert-Dehault, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
La seconde phrase du 2de l’article 80 duodecies du code général desimpôts est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de criseéconomique et sociale aggravée par une inflation persistante, lesrémunérations conséquentes des PDG de grandes entreprises sont demoins en moins acceptées socialement.
La différence de salaire entre les PDG des grands groupes et lessalariés des entreprises continue de se creuser. Alors qu’en 2011le salaire des PDG des 100 plus grands groupes français était 64fois plus élevé que le salaire moyen de leurs salariés, il estaujourd’hui 97 fois plus élevé, selon l’ONG Oxfam.
Le sentiment d’injustice, face à ces rémunérations folles, estaggravé par les indemnités de départ que perçoivent ces dirigeantsà leur sortie d’entreprise. Ces parachutes dorés atteignent parfoisun montant qu’un salarié ne gagnera jamais en toute une vie detravail.
Ces parachutes dorés continuent de bénéficier d’une exonérationpartielle d’impôt sur le revenu lorsque le départ du dirigeant estforcé. C’est autant de manque à gagner pour l’État pour assurer sonrôle de redistribution des richesses.
Cet amendement vise donc à considérer les parachutes dorés commeune rémunération entièrement imposable à l’impôt sur le revenu, quele départ du dirigeant soit forcé ou non.