ART. 12	N°I-1108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1108
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 67, insérer lesquatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés troisalinéas ainsi rédigés :
« Une suppression, par tranchede 30 %, du tarif réduit de l’accise sur les gaz naturelscombustibles consommés entre le 1er janvier 2024 et le1er janvier 2027 est prévue par décret.
« Le présent article nes’applique pas aux gaz naturels combustibles consommés après le1er janvier 2027.
« Le décret mentionné aucinquième alinéa du présent article précise également la mise enœuvre de la suppression totale, prévue au précédent alinéa, au1er janvier 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerprogressivement, en trois ans, le tarif réduit dont bénéficient lesentreprises dites énergo-intensives exposées à la concurrenceinternationale pour leurs consommations de gaz naturelcombustible.
Dans le cadre du plan d’extinction des niches fiscales néfastesau climat que les écologistes ont proposé, la France doitprogressivement diminuer son soutien aux entreprisesénergo-intensives en cohérence avec les objectifs affichés dans lamise en place du budget vert.