APRÈS ART. 27	N°I-1112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1112
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le 6° del’article 1382 est complété par un c ainsirédigé : 
« c. Les bâtiments desinstallations qui produisent du biogaz par la méthanisation endigesteur de produits ou déchets agricoles, ne bénéficient pas del’exonération prévue au présent article. »
2° L’article 1635quater D est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Dans les exploitationset coopératives agricoles, les surfaces des installations quiproduisent du biogaz par la méthanisation en digesteur de produitsou déchets agricoles, ne bénéficient pas de l’exonération prévue auprésent article. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les bâtiments classés dans lescatégories des exploitations et des coopératives agricolesbénéficient d’une exonération de la taxe d’aménagement et de lataxe sur le foncier bâti. Or, les unités de production de biogazpar la méthanisation sont également considérées comme entrant dansces catégories de bâtiments et bénéficient ainsi, des mêmesexonérations.
Ainsi, en vertu de ce classement etde ces exonérations, les communes rurales au sein desquelles sontimplantées ces unités de production de biogaz parméthanisation se retrouvent privées de ressources financières.Alors même qu’elles doivent supporter des coûts supplémentairescomprenant des charges de ruralité générées par ces unités (àl’instar des charges de voirie) et des externalités potentiellementnégatives (comme l’impact de la circulation de poids lourds dédiésaux transferts des intrants et du digestat sur le réseau routier ouencore les odeurs), et se retrouvent également à devoir opérer untravail d’apaisement entre les administrés et les exploitants deces installations.
Ainsi, cet amendement vise à supprimer la possibilité que cesexonérations s’appliquent à des unités de méthanisation, dont lesexploitants devront alors être redevables de la taxed’aménagement et de la taxe sur le foncier bâti auprès descommunes.
 
Cet amendement a été co-construitavec l’association des maires ruraux de France (AMRF).