APRÈS ART. 5	N°I-1117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1117
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II de l’article 151septies du code général des impôts est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Les seuils de recettesmentionnés au présent II sont actualisés tous les trois ans dans lamême proportion que l’évolution triennale de la limite supérieurede la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, arrondisà la centaine d’euros la plus proche. »
II. – Le I du présent articles’applique aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2024.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’indexer les plafonds d’exonération des plus-values des petitesentreprises.
Or, le dispositif est aujourd’huifigé dans le temps. Depuis le début de l’année 2022, l’inflationatteint un niveau élevé. Il apparait donc utile pour pallier àcette situation d’augmenter les plafonds d’exonération desplus-values des petites entreprises si l’on veut maintenir etfavoriser les petites entreprises sur le territoire français. Ilest donc proposé de réévaluer le plafond d’exonération desplus-values de ces petites entreprises dans des conditionsanalogues à celles applicables aux seuils de recettes déterminantles régimes d’imposition applicables, soit tous les trois ans enfonction de l’évolution triennale de la limite supérieure de lapremière tranche de l’impôt sur le revenu.
Tel est l’objet du présentamendement.