APRÈS ART. 14	N°I-1118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1118
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 312‑72 du code desimpositions sur les biens et les services est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« Une suppression, par tranchede 30 %, du tarif réduit de l’accise sur l’électricitéconsommée entre le 1er janvier 2024 et le1er janvier 2027 est prévue par décret. Le présentarticle ne s’applique pas à l’électricité consommée après le1er janvier 2027. Le décret précité précise également lamise en œuvre de la suppression totale, prévue au précédent alinéa,au 1er janvier 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer en3 ans le tarif réduit pour l’électricité consommée par lesinstallations industrielles dites électro-intensives et exposées àun risque important de fuite de carbone en raison des coûts desémissions indirectes.
Cette dépense fiscale pour l’Etat est censée diminuer lesrisques de fuite de carbone, or pour l’instant rien ne prouve quecette niche diminue ces risques. 
La transition énergétique de notre pays ne sera possible que siles acteurs mettent en place des réductions importantes de leurconsommation, en particulier par des actions d’efficacitéénergétique. Or toute incitation à la consommation va à l’encontrede ce besoin. D’autant plus que mettre fin à cette niche fiscalepermet une économie de plus de 200 millions d’euros d’après lesdonnées du Réseau d’action climat (RAC).