APRÈS ART. 5	N°I-1120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1120
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa dub du I de l’article 219 du code général des impôts estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Le montantlimite du bénéfice taxé au taux réduit est actualisé tous les troisans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limitesupérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur lerevenu, arrondis à la centaine d’euros la plus proche. »
II. – Le I du présentarticle s’applique aux exercices ouverts à compter du1er janvier 2024.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’éviter que l’efficience du taux réduit d’IS des PME s’amenuiseavec le temps par l’effet de l’érosion monétaire.
Il est donc proposé de réévaluer le montant limite du bénéficetaxé au taux réduit dans des conditions analogues à cellesapplicables aux seuils de recettes déterminant les régimesd’imposition applicables, soit tous les trois ans en fonction del’évolution triennale de la limite supérieure de la premièretranche de l’impôt sur le revenu.
Tel est l’objet du présent amendement.