ART. 27	N°I-1123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1123
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 1, substituerau montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 842 613 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableaude l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la créationd’une mission de recherche sur la taxation des patrimoines des plusaisés à l’échelle de l’Union européenne pour financer lespolitiques climatiques	150 000	
III. – En conséquence, à la seconde colonne de la dernière lignedu même tableau, substituer au montant :
 « 44 842 463 483 € »
le montant :
 « 44 842 613 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée un prélèvementsur recette afin de financer une mission de recherche sur lesbénéfices d’un impôt sur les plus riches européens pour financerles politiques climatiques.
Une étude commandée par les Verts européens et réalisée parl’ONG Tax Justice Network à partir de données sur les revenus, lepatrimoine et les inégalités, de statistiques de l’Organisation decoopération et de développement économiques (OCDE) et de travauxd’économistes, tels Gabriel Zucman et Emmanuel Saez, établit que lepotentiel lié à la mise en place d’un impôt sur la fortune« modéré et progressif, centré sur les 0,5 % les plusriches » de chaque État européen, rapporterait chaque annéeplus de 213 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentairesdans les caisses publiques. A lui seul, ce « top0,5 % » détient près de 20 % de la richesseeuropéenne, contre 3,5 % pour la moitié de la population lamoins riche. C’est un véritable enjeu de lutte contre lesinégalités : leur patrimoine s’est accru de 35 % en dixans.
En France, où cet impôt rapporterait 46 milliards d’euros, cetimpôt sur les ultrariches représenterait 1,75 % du PIB, ce quipermettrait d’augmenter les dépenses d’éducation (+ 35 %), desanté (+ 18 %), et de couvrir les nouvelles dépensesnécessaires pour la transition écologique.
La création d’un impôt européen sur les plus riches doit êtreenvisagée pour réduire les inégalités au sein de l’Unioneuropéenne. En prélevant une partie des revenus élevés despersonnes fortunées, l’UE peut redistribuer ces fonds pour financerdes programmes sociaux et environnementaux, des infrastructures etdes politiques d’atténuation et d’adaptation visant à soutenir lespopulations les moins favorisées, premières victimes du dérèglementclimatique, et les classes moyennes souvent en difficulté face auxdépenses à engager pour s’adapter à la transition écologique.
Un impôt européen sur les plus riches pourrait fournir unesource de financement stable pour ces initiatives, réduisant ainsila dépendance aux contributions nationales.
Par ailleurs, certains pays de l’UE ont mis en place despolitiques fiscales favorables aux plus riches pour attirer lesinvestisseurs fortunés. Cela peut entraîner une concurrence fiscalenéfaste entre les États membres. Un impôt européen pourraitharmoniser les taux d’imposition et mettre fin à cette concurrencedéloyale, tout en renforçant la solidarité européenne.