APRÈS ART. 3	N°I-1128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1128
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre I bis du titreIV de la première partie du livre premier du code général desimpôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Chapitre I bis :Prélèvement forfaitaire exceptionnel sur les ménages les plusaisés
« Section I : Champd’application
« 1° Personnesimposables
« Art. 885A. – Sont soumises au prélèvement forfaitaire exceptionnelsur les ménages les plus aisés, lorsque la valeur de leurs biensest supérieure à 716 300 € :
« 1° Les personnesphysiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leursbiens situés en France ou hors de France ;
« Toutefois, les personnesphysiques mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas étéfiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civilesprécédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscalen France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés enFrance.
« Cette disposition s’appliqueau titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserveson domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de lacinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicilefiscal a été établi en France ;
« 2° Les personnesphysiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison deleurs biens situés en France.
« Sauf dans les cas prévus auxa et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objetd’une imposition commune.
« Les partenaires liés par unpacte civil de solidarité défini par l’article 515‑1 du codecivil font l’objet d’une imposition commune.
« Les conditionsd’assujettissement sont appréciées au 1er janvier dechaque année, de l’année civile 2024 à l’année civile 2053.
« 2° Présomptions depropriété
« Art. 885B. – Les dispositions de l’article 754 B sontapplicables au prélèvement forfaitaire exceptionnel sur les ménagesles plus aisés.
« Section II : Assiettede l’impôt
« Art. 885 C. –Cet impôt est dû à raison du patrimoine net du redevable.
« Art. 885D. – Sont exclus de l’assiette l’ensemble des actifsimmobiliers.
« Art. 885E. – L’ensemble des actifs mobiliers dont la détention estnécessaire dans l’exercice professionnel d’une activitéindustrielle, commerciale, libérale, artisanale ou agricolebénéficient d’un abattement de 2 000 000 euros.
« Section III :Évaluation des biens
« Art. 885 F. –Chacun des biens est évalué à sa valeur vénale, que le redevable ensoit ou non usufruitier.
« Art. 885G. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sontévaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne destrente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.
« Art. 885H. – Les créances détenues, directement ou parl’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par despersonnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur unesociété à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I del’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination dela valeur des parts que ces personnes détiennent dans lasociété.
« Section IV : Calcul del’impôt
« Art. 885I. – 1. Le tarif de l’impôt est fixéà :
« (En pourcentage)
TARIF applicable sur LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine	0,17	
« 2. Le tarif du prélèvementforfaitaire exceptionnel sur les ménages les plus aisés est mis enplace jusqu’au premier janvier 2053. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mettre enplace un impôt sur le patrimoine financier des 10% les plus aiséspour parvenir à financer la transition environnementale sur les 30prochaines années.
Jean Pisani-Ferry, économiste, professeur à Sciences Po etancien commissaire général de France Stratégie publiait avec SelmaMahfouz, inspectrice générale des finances, un rapport plus concretqu’alarmiste au sujet de la transition écologique en mai 2023. Ildémontre ainsi que 25 à 34 milliards d’euros par and’investissements publics sont nécessaires pour tenir lesengagements de la France en matière de diminution de nos gaz àeffet de serre. Un ordre de grandeur que la présente loi definances ne permet pas encore d’atteindre. 
Pour parvenir à cet objectif de financement, la dette publiquepeut être mobilisée, mais aussi, pour ces deux économistes, lapossibilité de taxer le décile ayant le plus de patrimoine et étantpar ailleurs le plus émetteur de gaz à effets de serre : « Nouspréconisons un impôt exceptionnel et temporaire, assis sur lepatrimoine financier des 10 % de ménages les plus aisés, et calibréen fonction du coût anticipé de la transition pour les financespubliques. »
Cet impôt exceptionnel doit rapporter selon l’économiste 150milliards sur 30 ans, soit 5 milliards d’euros par an, en taxant lepatrimoine financier des plus aisés, c’est-à-dire un impôt de 0,17%par an sur les 3 000 milliards de capital financier détenus par les10% les plus riches.
Les Ecologistes reprennent ainsi cette recommandation afin quel’Etat puisse remplir les engagements qu’il s’est lui-même fixéspour 2030.
Lorsque des politiques environnementales doivent être mises enœuvre, l’imposition des plus riches peut être considérée comme unmoyen de garantir que les coûts sont répartis de manière pluséquitable. L’imposition des plus aisés pour financer la transitionenvironnementale peut contribuer à promouvoir la justiceenvironnementale en aidant les communautés les plus vulnérables quisont souvent les plus touchées par les problèmesenvironnementaux.
Rappelons que les 10 % de ménages les plus aisés ont uneempreinte carbone 3 fois plus importante que les 10 % les pluspauvres.