ART. 25	N°I-113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-113
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Bony, M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Dive, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE 25
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I. – Au titre de l’année 2024,il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, unedotation budgétaire de soutien à l’investissement des régions d’unmontant de 350 000 000 € en faveur des régions, du départementde Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivitésterritoriales de Martinique et de Guyane.
II. – La dotation de soutien àl’investissement régional est destinée au soutien de projetsde :
1° Rénovation thermique,transition énergétique, développement des énergiesrenouvelables ;
2° Développementd’infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation etrénovation des bâtiments scolaires.
III. – La dotation de soutien àl’investissement des régions est répartie entre les collectivitésqui y sont éligibles au prorata de la population de cescollectivités.
IV. – Par dérogation, lorsque lasubvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé avec lereprésentant de l’État, les maîtres d’ouvrage désignés par lecontrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Cessubventions sont attribuées par le représentant de l’État dans larégion ou dans la collectivité régie par l’article 73 de laConstitution. Le représentant de l’État dans le départementprésente chaque année à la commission prévue à l’articleL. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales lesorientations que le représentant de l’État dans la région prévoitde mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l’exerciceen cours.
Le représentant de l’État dans larégion ou dans la collectivité régie par l’article 73 de laConstitution communique aux membres de la commission prévue àl’article L. 2334‑37 du code général des collectivitésterritoriales, dans un délai d’un mois à compter de sa décision, laliste des projets subventionnés dans le ressort de leur départementou de leur collectivité régie par l’article 73 de laConstitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais auxmembres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivitérégie par l’article 73. Le représentant de l’État dans ledépartement transmet aux membres de la commission prévue àl’article L. 2334‑37 ainsi qu’aux membres du Parlement élusdans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pourchaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue aumême article L. 2334‑37.
Avant le 31 juillet de l’exerciceen cours, la liste des opérations ayant bénéficié d’une subventionainsi que le montant des projets et celui de la subventionattribuée par l’État sont publiés sur le site internet officiel del’État dans la région, dans un format ouvert et aisémentréutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cettepublication et la fin de l’exercice, une liste rectificative oucomplémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30janvier de l’exercice suivant.
V. – Les attributions sontinscrites à la section d’investissement du budget desbénéficiaires.
VI. – Le refus d’attribution desubventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur lecumul, le cas échéant, de cette dotation avec d’autres dotations ousubventions, dans le respect des règles d’attribution de cesdernières.
VII. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les régions sont appelées àinvestir fortement pour le développement des mobilités décarbonées,accompagner la transition écologique, sociale et économique etaméliorer la performance énergétique des lycées.
En raison des conséquences de la crise sanitaire et de leurimplication au titre de la relance, de l’impact de l’inflation etdes revalorisations salariales des agents de la fonction publiquesur les dépenses régionales (évalué à 1 milliard d’euros en 2023)et de la perte de dynamisme des recettes régionales carbonées, lesRégions sont la seule catégorie de collectivité à ne pas retrouveren 2021 et 2022 les niveaux d’épargne brute et de capacité dedésendettement constatés en 2019.
Par ailleurs, elles ont été exclues des dispositifs de soutienmis en œuvre par l’État. En effet, les régions n’ont pas bénéficiéde la dotation de 430 M€ instaurée par la première loi de financesrectificative pour 2022 visant à compenser partiellement auxcollectivités la hausse des dépenses énergétiques et larevalorisation du point d’indice. Elles ne bénéficient pas non plusde l’aide exceptionnelle de 100 M€ accordée aux AOM urbaines en2023 et ne sont que très marginalement traitées par le « filetde sécurité » instauré par la LFI 2023 (1,3 Md€) car neprenant en compte leurs principales dépenses énergétiques qu’ellesassument dans les lycées et les transports scolaires etinterurbains.
La dernière note de conjoncture de La Banque postale prévoit parailleurs une nouvelle baisse de l’épargne brute des régions de -1,7 % en 2023.
Cet amendement vise ainsi à instaurer pour l’année 2024 unedotation de soutien aux dépenses d’investissement des régions enfaveur de la transition écologique de 350 M€ et dont le montantglobal correspond :
-        A la part du fondsvert consacré à la rénovation énergétique des écoles (500 M€)rapporté aux dépenses totales des régions, soit 130 M€ ;
-        A la perte cumuléede recettes depuis 2020 correspondant à l’exonération de droit detaxe sur les immatriculations pour les véhicules électriques, soit120 M€ ;
-        Au montant de l’aideexceptionnelle de 100 M€ accordée en 2023 aux AOM urbaines et dontsont exclues les régions.