APRÈS ART. 27	N°I-1132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1132
présenté par
Mme Robert-Dehault, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, M. Salmon, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au quatrième alinéa del’article 1519 B du code général des impôts, le montant :« 19 405 € » est remplacé par le montant :« 19 517 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour compenser les nuisancesvisuelles et sonores qui accompagnent l’installation d’un parcéolien en mer, les communes littorales d’où ces installations sontvisibles reçoivent la moitié du produit de la taxe sur lesinstallations de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent en mer situées dans les eaux intérieures ou lamer territoriale.
Les collectivités territoriales, dont les communes littorales,sont directement impactées par une inflation généralisée s’élevantà 4,9% sur l’année selon les chiffres de septembre de l’INSEE, etleurs finances publiques sont fragilisées par la suppressionprogrammée de la CVAE.
Pour soutenir les communes littorales et leurs habitants, il estproposé d’augmenter le tarif annuel de la taxe sur lesinstallations de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent.
Fixé à 18 605 € le mégawatt installé depuis décembre 2021,l’article 1er du décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portantincorporation au code général des impôts de divers textes modifiantet complétant certaines dispositions de ce code a porté le montantdu tarif annuel à 19 405 € le mégawatt installé.
Pour ajuster pleinement le tarif en tenant de l’inflation(+4,9%), cet amendement de repli propose d’augmenter le tarifannuel pour le porter à 19 517 € le mégawatt installé.