APRÈS ART. 27	N°I-1135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1135
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au quatrième alinéa du Ide l’article L. 1511‑8 du code général des collectivitésterritoriales, les mots : « , les zones de revitalisationrurale ou les territoires ruraux de développementprioritaire » sont remplacés par les mots : « ou surle territoire des communes caractérisées comme peu denses ou trèspeu denses au sens de la grille communale de densité de l’Institutnational de la statistique et des études économiques ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès aux soins n’a de cesse dese détériorer et ce, particulièrement en milieu rural, en vertu ducreusement des inégalités territoriales sur le plan sanitaire et duretrait progressif de l’Etat des zones rurales. 
En effet, alors que dans lesbassins de vie ruraux, un médecin généraliste couvre en moyenne 30km² ; un médecin généraliste exerçant dans un bassin urbain couvreen moyenne 5 km², une comparaison qui illustre les inégalitésen matière sanitaire.
La désertification médicale dansles territoires ruraux est un véritable fléau qui ne cesse de serenforcer. 
Le renforcement des moyens àdisposition des collectivités territoriales pour stimulerl’installation des professionnels en milieu rural apparaîtalors comme une priorité. 
Ainsi, le présent amendement rendéligible au FCTVA (fonds de compensation de la taxe sur la valeurajoutée) les investissements immobiliers en faveur de l’accès auxsoins pour l’ensemble des communes rurales, alors mêmequ’actuellement, seules les communes localisées en ZRR (amenés àdisparaître au profit des zones France Ruralités Revitalisation envertu de l’article 7 du présent projet de loi de finances) enbénéficient.
Le présent amendement a étéco-construit avec l’association des maires ruraux de France(AMRF).