APRÈS ART. 27	N°I-1140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1140
présenté par
Mme Robert-Dehault, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’avant-dernier alinéa del’article 1467 et le deuxième alinéa de l’article 1518 Adu code général des impôts sont complétés par une phrase ainsirédigée :« Cette disposition ne s’applique pas auxinstallations terrestres de production d’électricité utilisantl’énergie mécanique du vent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cotisation foncière desentreprises se base sur la valeur locative des installationsimmobilières des entreprises, qui dépend en partie de la taille del’emprise sur les sols.
Pour alléger cette fiscalité, l’article 1467 du code général desimpôts, accorde un allègement de 30% pour le calcul de la valeurlocative des établissements industriels. Les éoliennes étantconsidérées comme des établissements industriels, ellesbénéficient, à ce titre, de cet allègement.
De plus, au titre de l’article 1518 A du même code, la valeurlocative des éoliennes pour le calcul des impôts locaux est priseen compte à raison seulement de la moitié de son montant.
Le parc éolien bénéficie d’une fiscalité avantageuse en Francequand bien même son efficacité à lutter contre la pollution estcontestable et que 61% des français se disent favorables à lasuspension, pendant plusieurs années, des implantations d’éoliennesterrestres en France (Opinion Way, décembre 2022).
Cet amendement vise donc à revenir sur cette situationavantageuse en supprimant ces allègements, ce qui permettra parailleurs de renforcer les finances des collectivités territorialesqui reçoivent cet impôt.