APRÈS ART. 27	N°I-1143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1143
présenté par
Mme Robert-Dehault, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’avant-dernier alinéa del’article 1467 du code général des impôts est complété par unephrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’appliquepas aux installations terrestres de production d’électricitéutilisant l’énergie mécanique du vent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cotisation foncière desentreprises se base sur la valeur locative des installationsimmobilières des entreprises, qui dépend en partie de la taille del’emprise sur les sols.
Pour alléger cette fiscalité, l’article 1467 du code général desimpôts accorde un allègement de 30% pour le calcul de la valeurlocative des établissements industriels. Les éoliennes étantconsidérées comme des établissements industriels, elles bénéficientà ce titre de cet allègement.
Le parc éolien bénéficie d’une fiscalité avantageuse en Francequand bien même son efficacité à lutter contre la pollution estcontestable et que 61% des français se disent favorables à lasuspension, pendant plusieurs années, des implantations d’éoliennesterrestres en France.
Cet amendement vise donc à revenir sur cette situationavantageuse en supprimant cet allègement, ce qui permettra parailleurs de renforcer les finances des collectivités territorialesqui reçoivent cet impôt.