APRÈS ART. 16	N°I-1144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1144
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le paragraphe 1, de lasous-section 3, de la section 2, du chapitre II, du titre II, dulivre IV du code des impositions sur les biens et services estainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéade l’article L. 422‑22 est ainsi rédigé :
« 
Destination finale	Services additionnels à bord dont bénéficie le passager, sanssupplément de prix, par rapport à d’autres passagers ou typed’aéronef	Minimum
(€)	
Européenne ou assimilée	Aucun service additionnel	31,13	
Européenne ou assimilée	Présence de services additionnels	191,27	
Européenne ou assimilée	Aéronefs privés à l’exception des aéronefs utilisés pour lesbesoins des autorités publiques	371,27	
Destination mentionnée à l’article L. 422-22 bis	Aucun service additionnel	4,51	
Destination mentionnée à l’article L. 422-22 bis	Présence de services additionnels	225,07	
Destination mentionnée à l’article L. 422-22 bis	Aéronefs privés à l’exception des aéronefs utilisés pour lesbesoins des autorités publiques	405,07	
Autre destination	Aucun service additionnel	64,51	
Autre destination	Présence de services additionnels	445,07	
Autre destination	Aéronefs privés à l’exception des aéronefs utilisés pour lesbesoins des autorités publiques	1 245,07	
 »
2° Après l’articleL. 422‑22, il est inséré un article L. 422‑22 bisainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22bis – Les États, hors espace économique européen, considéréscomme destination tierce à moins de 2 200 kilomètres sont lessuivants :
1.La Principautéd’Andorre ;
2. La Principauté deMonaco ;
3. Le Royaume uni deGrande-Bretagne et d’Irlande du Nord ;
4. La République deSaint-Marin ;
5. La ConfédérationSuisse ;
6. La Bosnie-Herzégovine ;
7. La Serbie ;
8. Le Kosovo ;
9. Le Monténégro ;
10. L’Albanie ;
11. La Macédoine du Nord ;
12. La Biélorussie ;
13. L’Ukraine ;
14. Le Maroc ;
15. L’Algérie ;
16. La Tunisie ;
17. La Libye ;
18. La Turquie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à adopterécocontribution renforcée sur les billets d’avion, et ce enconformité avec la demande des citoyens de la Convention Citoyennepour le Climat et avec ce qui fait déjà dans plusieurs paysd’Europe qui ont déjà mis en place ce type de taxe : leRoyaume-Uni, l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie, la Suède et laNorvège.
D’après l’ADEME, le transport aérien émet 14 à 40 fois plus deCO2 que le train par kilomètre parcouru et personne transportée.D’autre part, hormis les émissions de CO2, l’aviation affecte leclimat en émettant d’autres gaz à effet de serre (GES) et enformant des traînées de condensation qui favorisent leréchauffement de la surface de la Terre.
Pour autant, ce mode de transport bénéficie d’un nombreimportant d’exonérations de taxes sur les carburants et sur la TVA,qui encouragent ce mode de transport au détriment des transportsbas-carbone. Enfin, le transport aérien bénéficie de subventionsimportantes de la part de l’État.
Au-delà d’un effet dissuasif permettant de réduire les émissionsde gaz à effet de serre, la taxe rapporterait 4,2 milliards d’eurosau budget de l’État, d’après la Direction générale de l’aviationcivile (DGAC). Des financements nécessaires qui permettront defavoriser les transports bas-carbone et d’améliorer les réseaux detransport.
Ainsi, afin d’envoyer un signal cohérent avec l’Accord de Pariset les engagements climatiques de la France, l’objectif de cetteproposition est de mieux refléter les dommages environnementauxgénérés par le transport aérien.