APRÈS ART. 3	N°I-1145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1145
présenté par
Mme Caroit, M. Ferracci, Mme Lakrafi, Mme Genetet, M. Weissberg, M. Vojetta, M. Guillemard, Mme Delpech, Mme Dupont, Mme Yadan, Mme Le Meur, M. Pont, Mme Guichard, Mme Peyron, M. Bordat, Mme Rilhac, M. Dunoyer, Mme Colboc, Mme Chandler, M. Sertin, Mme Lemoine, Mme Colomb-Pitollat, Mme Heydel Grillere, M. Cosson, Mme Josso et Mme Berete
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasedu dernier alinéa du IV bis de l’article 244 bis Adu code général des impôts, les mots : « membre del’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord surl’Espace économique européen » sont supprimés.
II. – Le I s’applique auxcessions intervenues à compter du 1er janvier2024.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer uneinégalité de traitement entre les Français résidant dans un Etat del’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen (EEE) et ceux établis dans un Etat hors Union européenneou EEE en étendant les exemptions d’obligation de représentantfiscal au cas où le contribuable réside dans un Etat ayant concluavec la France une convention d’assistance administrative en vue delutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’uneconvention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement del’impôt.
La plus-value immobilière réaliséeà l’occasion d’une cession est soumise à l’impôt sur le revenu etaux prélèvements sociaux.
Lorsque le cédant réside hors deFrance, l’administration fiscale exige en principe ladésignation d’un représentant fiscal résident fiscal français.
Lorsque le cédant réside dans unEtat, membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’EEE,ayant conclu avec la France une convention d’assistanceadministrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasionfiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matièrede recouvrement de l’impôt, il est cependant fait exception à cetteobligation.
Le présent amendement prévoit uneextension de cette exemption aux cessions pour lesquelles lecédant est résident d’un Etat hors Union européenne ou ne faisantpartie à l’accord sur l’EEE, mais ayant conclu avec la France uneconvention d’assistance administrative en vue de lutter contre lafraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistancemutuelle en matière de recouvrement de l’impôt.
Dans la mesure où un Etat auraitconclu avec la France une convention d’assistance administrative envue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’uneconvention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement del’impôt, le fait qu’il soit ou non membre de l’Union européenne oupartie à l’accord sur l’EEE n’a aucune incidence sur la procédurede recouvrement d’une éventuellement dette fiscale du cédant enversl’administration fiscale française.