APRÈS ART. 3	N°I-1146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1146
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 150U est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul de laplus-value mentionnée, la valeur d’acquisition du bien est majoréedu taux de croissance de l’indice des prix de la construction, telque défini par l’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques entre l’année d’acquisition et l’année de cession dubien. »
2° L’article 150 VC estabrogé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesabattements pour durée de détention qui s’appliquent sur lataxation de la plus-value et à les remplacer par une actualisationde la valeur d’achat du bien immobilier par l’indice des prix de laconstruction.