APRÈS ART. 5	N°I-1147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1147
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La section V du ChapitreII du titre premier de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts est complété par un 14° ainsirédigé : 
« 14° : Créditd’impôt en faveur du rétrofit des engins agricoles » ainsirédigé : 
« I. – À compter du1er janvier 2024, les exploitations agricoles soumises àl’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt autitre des dépenses pour le rétrofit électrique des enginscontribuant à la production agricole de l’exploitation.
« II. – Le montant de cecrédit d’impôt est égal à 75 % du prix de l’intervention surl’engin ou de l’acquisition de l’engin.
« III. – La réduction d’impôts’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titrede l’exercice au cours duquel les frais mentionnés au I ont étégénérés.
« Lorsque le montant de laréduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde nonimputé n’est ni restituable, ni reportable.
« IV. – Un décret précise lesmodalités d’application du présent article, notamment lesobligations déclaratives incombant aux entreprises. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer uncrédit d’impôt pour le rétrofit électrique des engins, mettantainsi en valeur des solutions existantes pour la réduction desémissions de gaz à effet de serre du secteur agricole.
Nous soutenons par ailleurs la suppression progressive destarifs réduits sur les produits énergétiques carbonés pour cesecteur. 
Le changement climatique a des effets négatifs sur les régimesde précipitations, les températures et les conditionsmétéorologiques, ce qui peut avoir des conséquences graves pourl’agriculture elle-même. L’agriculture est également vulnérable auximpacts du changement climatique, tels que les sécheresses, lesinondations, les vagues de chaleur et les changements de saison.Ces événements météorologiques extrêmes peuvent perturber laproduction agricole, réduire les rendements et entraîner des perteséconomiques pour les agriculteurs.
C’est donc bien d’abord pour protéger nos agriculteurs et notresouveraineté alimentaire que le soutien au rétrofit plutôt qu’auxénergies fossiles est nécessaire.
La France, en tant que signataire de l’Accord de Paris sur leclimat, s’est engagée à réduire ses émissions de GES. Cela inclutégalement les émissions provenant du secteur agricole, quireprésente près de 20% de ses émissions. En respectant cesengagements, la France contribue aux efforts mondiaux visant àlimiter le réchauffement climatique à un niveau sûr.
Outre les émissions de GES, l’agriculture peut également avoird’autres impacts environnementaux négatifs, tels que la pollutionde l’eau et la perte de biodiversité. Réduire les émissions de GESdans le secteur agricole peut contribuer à préserver la qualité del’environnement et à protéger la biodiversité.
En adoptant des technologies plus efficaces sur le planénergétique disponibles, l’agriculture peut être un moteur de larelance d’une industrie moderne et souveraine, ce qui peutégalement être un modèle de fierté pour tous nos concitoyens. Celapermettra de réduire l’empreinte carbone du secteur agricolefrançais tout en assurant sa durabilité à long terme.