APRÈS ART. 5	N°I-1148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1148
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La section V du ChapitreII du titre premier de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts est complété par un 14° ainsirédigé : 
« 14° : Crédit d’impôt enfaveur du rétrofit des engins de travaux publics » ainsirédigé : 
« I. – A compter du1er janvier 2024, les sociétés soumises à l’impôt surles sociétés et réalisant des travaux publics peuvent bénéficierd’un crédit d’impôt au titre des dépenses pour le rétrofitélectrique des engins utilisés dans le cadre de cette activité.
« II. –Le montant de ce créditd’impôt est égal à 75 % du prix de l’intervention sur l’enginou de l’acquisition de l’engin.
« III. – La réduction d’impôts’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titrede l’exercice au cours duquel les frais mentionnés au I ont étégénérés.
« Lorsque le montant de laréduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde nonimputé n’est ni restituable, ni reportable.
« IV. – Un décret précise lesmodalités d’application du présent article, notamment lesobligations déclaratives incombant aux entreprises. »
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer uncrédit d’impôt pour le rétrofit électrique des engins, mettantainsi en valeur des solutions existantes pour la réduction desémissions de gaz à effet de serre du secteur des travauxpublics.
Nous soutenons par ailleurs la suppression progressive destarifs réduits sur les produits énergétiques carbonés pour cesecteur. 
Malgré certaines améliorations concernant les fuels il y a 15ans, les engins de travaux publics, tels que les pelleteuses, lesbulldozers et les camions, sont souvent équipés de moteurs dieselqui émettent des GES, en particulier du dioxyde de carbone (CO2) etdes particules fines. Le rétrofit de ces engins avec destechnologies plus propres, telles que des filtres à particules oudes moteurs plus efficaces, permet de réduire leurs émissions deGES, contribuant ainsi à l’atténuation du changementclimatique.
Les émissions de polluants atmosphériques provenant des enginsde travaux publics, tels que les oxydes d’azote (NOx) et lesparticules fines, ont un impact négatif sur la qualité de l’air etdonc sur la santé de nos concitoyens. Le rétrofit de ces enginsavec des technologies de contrôle des émissions peut réduire lapollution de l’air, améliorant ainsi la santé publique et réduisantle risque de maladies respiratoires.
Les engins de travaux publics plus efficaces sur le planénergétique peuvent consommer moins de carburant, ce qui se traduitpar des économies de coûts opérationnels pour les entreprises deconstruction et de travaux publics. Les technologies de rétrofitpeuvent également prolonger la durée de vie des engins, réduisantainsi les coûts de remplacement.
Le soutien public du rétrofit des engins de travaux publicsapparaît donc comme essentiel pour réduire les émissions de GES,améliorer la qualité de l’air, respecter la réglementation, réduireles coûts et renforcer la responsabilité sociale des entreprises.Cela contribue à la fois à la protection de l’environnement et àl’amélioration de la rentabilité des opérations.